Facturation électronique : les décrets sont parus
Lancée depuis plusieurs années, la réforme de la facturation électronique entre dans une nouvelle phase ! Début octobre, de nouveaux décrets ont été publiés (Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, Arrêté du 7 octobre 2022) et les spécifications pour les futures Plateforme de Dématérialisation Partenaires sont dans une version dite « cristallisée » (elles ne devraient subir que des changements mineurs).
Que dit cette nouvelle réglementation ? Quels sont les nouveaux éléments à prendre en compte ? A quels changements peut-on s’attendre ?
Un cahier des charges complet pour les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)
Acteur majeur du dispositif, les PDP seront les points de passage essentiels des factures et de reporting.
La version des spécifications externes publiée fin juin (version 2.1 actuellement) est une version dite « cristallisée ». Elle va permettre aux éditeurs et entreprises de travailler sur des bases qui évolueront peu.
Ces documents décrivent tous les flux attendus, à la fois sur le e-invoicing et sur le e-reporting.
Le calendrier technique se précise avec des premiers tests API possibles à partir du premier trimestre 2023. Le service d’immatriculation des PDP ouvrira quant à lui au printemps 2023.
Un annuaire central mis en place pour adresser les factures au 1er juillet 2024
Indispensable aux PDP pour adresser les factures, un annuaire central sera géré par l’AIFE : il pourra être consulté pour obtenir les informations de l’acheteur avant l’envoi des factures.
Il contiendra toutes les structures ayant un SIREN et identifiées comme soumises à la TVA par la DGFIP. Des précisions ont été apportées pour gérer des cas pointus comme la spécification d’un service destinataire spécifique. Il sera mis à jour quotidiennement.
Enfin, la date d’émission obligatoire des factures au format électronique dépendra de la taille de l’entreprise sur la base du dernier bilan au 30/06/23. Sur la partie réception, aucun changement concernant la date d’obligation au 01/07/2024.
Souplesse pour des formats « simples » jusqu’à fin 2027
Une souplesse est accordée aux entreprises n’émettant pas directement les factures dans les formats prévus par la réforme. L’entreprise pourra émettre des formats simples, qui seront convertis dans un format réglementaire par les PDP, comme le format Factur-X par exemple.
Concrètement, cette option n’est pas recommandée et n’est qu’une tolérance valable jusqu’au 1/01/2028. Elle peut toutefois donner un délai utile à des acteurs moins bien préparés.
Une simplification pour l’international
Pour le moment, la réforme est uniquement franco-française sur la partie e-invoicing. Le régulateur a introduit une autorisation permettant aux entreprises d’harmoniser le traitement de leurs factures.
En effet, si une transaction B2B international a fait l’objet d’une facture au format réglementaire, il sera possible de la transmettre (canal e-invoicing), sans passer par le format de déclaration (e-reporting). Sous certaines conditions, cela peut permettre un circuit unique pour toutes les factures en B2B « domestique » ou « international ».
E-reporting : les modalités précises dévoilées
Autre bloc majeur de la réforme : le e-reporting. C’est la transmission à l’administration des informations relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique comme par exemple des opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers (comme le commerce de détail).
Dans la pratique, cela va concerner les opérations de B2C, notamment les tickets Z de caisse, ou de B2B international. De ce fait, le e-reporting complète l’e-invoicing pour permettre, à terme, de proposer aux entreprises un pré-remplissage de leurs déclarations de TVA.
Le calendrier de transmission a été précisé : dans le cas des entreprises soumis au régime normal mensuel de TVA, la transmission devra se faire par décade pour les informations de la décade précédente.
Une remontée mensuelle du statut de paiement des factures
Autre point précisé : les entreprises devront remonter mensuellement (dans la majorité des cas) les données de paiement des factures concernant les prestations de service. Cela implique un suivi rapproché des paiements et des encaissements pour pouvoir réaliser cette remontée.
Sogescot vous aide dans ces rapprochements :
– So bank vous aide à récolter les relevés bancaires de vos clients
– So expense vous aide dans le rapprochement des données bancaires et des factures.
Pour conclure ce nouveau décret permet donc de mieux appréhender cette réforme de la facturation électronique.
Sogescot va continuer à vous accompagner dans ce changement notamment grâce à notre plateforme So expense.
Cette solution permet de faciliter le traitement des dossiers de vos clients, qu’ils soient en comptabilité d’engagement ou de trésorerie
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