Dès le 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront accepter les factures transmises sous forme électronique et les grandes entreprises auront l’obligation d’émettre des factures électroniques (obligation de l’e- invoicing).
De plus, les données de facturation devront être transmises à l’administration, soit par le portail public de facturation, soit via une plateforme privée de dématérialisation (obligation de l’e-reporting).
Ces obligations d’émission et de transmission à l’administration seront étendues aux ETI au 1er janvier 2025 et aux PME et TPE au 1er janvier 2026.